CREER ET DEVELOPPER UNE ACTIVITE SUR LE NET :

Cet article, loin de se vouloir exhaustif, a pour objet principal de permettre à chacun d’acquérir quelques réflexes pour développer une activité sur le Net en créant une entreprise qui permettra éventuellement de se protéger en amont et de circonscrire en aval l’étendue de sa responsabilité.
En qualité de professionnel, la question des modalités de gestion du site Internet, vitrine commerciale de l’activité, va se poser. L’exploitation du site se fera-t-elle sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale ? Doit-on préférer racheter un site « clef en mains » ou racheter la société qui l’exploite ?
La première question abordée sera celle de la création de l’entreprise sous forme individuelle ou commerciale et la reprise d’entreprise. Puis suivront les différents thèmes mentionnés ci-après :

1 – Créer ou reprendre une entreprise

2 – Choix du statut juridique lors de la création de son entreprise: caractéristiques juridiques, sociales et fiscales des différentes formes d’entreprises

3 – Choix du régime fiscal

4 – Le financement

5 – La mise en place d’un cadre légal avant de lancer son activité économique

6 – La reprise d’une entreprise

1- Créer ou reprendre une entreprise individuelle ou commerciale
Avant d’entreprendre quoique ce soit, il faut être bien sûr de soi et adapter son projet à sa personnalité. Cette première démarche permet de connaître les potentialités et les limites de son esprit entrepreneurial, donc la viabilité du projet.
Une fois cette première démarche effectuée, il faut définir plus précisément son projet : souhaite-t-on créer une activité et l’exploiter en entrepreneur individuel ou par l’intermédiaire d’une société commerciale ; ou bien souhaite-on reprendre une entreprise exploitant déjà un site web?
Le choix de la création
Chaque possibilité évoquée offre des avantages (facilités fiscales, mesures ponctuelles, …) mais aussi des inconvénients.
L’entreprise individuelle - La formation d’une entreprise individuelle, dite aussi « en propre », est la plus simple mais aussi la plus risquée puisque les biens personnels du créateur sont engagés d’office.
Comme il n’y a pas constitution de société, cela convient aux activités qui n’exigent ni gros investissements, ni endettement lourd.
L’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel et professionnel, ce qui incite souvent à un changement de régime matrimonial.
Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle ne permet pas d’exercer avec un associé. L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié, imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
L’adhésion à un centre ou une association de gestion agréée lui donne droit à un abattement de 20 et 10% sur le bénéfice imposable.

Le salaire du conjoint collaborateur est aussi déductible, ainsi que ses cotisations sociales.
Il ne peut bénéficier d’allocations de chômage mais peut souscrire à l’assurance de l’Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI), ou de la Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC).
La création d’une société commerciale - Si vous créez une entreprise pour gérer votre site, les démarches administratives peuvent être lourdes et les banques difficiles à convaincre. Mais ceci peut vous permettre de vous positionner sur une niche jusque-là inexploitée en limitant votre responsabilité.
Etudes de marché préalables à la création d’activité et mesure du risque de divulgation - Plus votre idée d’activité économique est nouvelle, plus vous devrez vous interroger sur la capacité de futurs clients à l’accepter. Plus votre idée sera banale, plus vous devrez vous interroger sur sa réelle utilité par rapport à l’offre déjà existante sur le marché.
L’enjeu d’une étude de marché sera de déterminer les chances de réussite ou les risques d’échec d’une activité nouvelle. Ne la négligez donc pas ! Certes elle représente un investissement initial qui peut apparaître lourd (1), mais des solutions peu onéreuses existent. Adressez vous par exemple aux associations d’élèves de grandes écoles de commerce (HEC, ESC, …) ou aux juniors entreprises. Enfin, dernière possibilité : réalisez vous-même votre propre étude en vous adressant à l’INSEE, aux groupements et syndicats professionnels, en vous déplaçant sur les salons correspondants à votre secteur.

Votre idée en soi ne pourra être protégée mais cela ne devra pas vous dissuader de la tester. Si vous ne pouvez vous prévaloir d’avoir eu l’antériorité d’une simple idée exprimée oralement (proposer un jeu sur internet, vente de produits nouveaux avec une méthode commerciale originale …), vous pourrez en revanche revendiquer l’antériorité d’éléments tangibles comme un écrit, un exposé technique, une enseigne, ou même un simple jingle musical, à condition de respecter certaines précautions préalables : dépôt de brevet pour une innovation technique, dépôt à l’INPI d’une enveloppe, dite enveloppe SOLEAU, qui explicite et reproduit votre idée, brevetable ou non, qui vous permettra d’apporter la preuve que vous avez eu votre idée à une date déterminée … (2)

Le choix de la reprise
Si vous reprenez une affaire, votre entreprise bénéficie déjà d’une certaine place et notoriété sur son marché. Revers de la médaille, vous devrez vous adapter à une culture d’entreprise déjà existante et risquez le « cadeau empoisonné » : en rachetant des parts d’une société, vous acquérez les actifs mais aussi les passifs. Vérifiez donc les dettes en cours ! Et n’hésitez pas à poser des questions indiscrètes pour être sûr que l’on ne vous cache rien : en rapprochant le poste « client » et les ventes, peut-être vous apercevrez vous que l’entreprise vend mais qu’elle n’est pas payée ; jetez un coup d’œil sur les provisions de toutes sortes, pour débusquer par exemple un litige aux Prud’hommes ou avec un client. Si l’entreprise est censée être rentable, demandez où est passée la trésorerie …
Une fois ces questions posées, vous pouvez faire votre choix en toute sérénité, à condition aussi d’effectuer une étude de marché sérieuse.
Respecter quelques contraintes légales
Certaines activités nécessitent un diplôme, une licence ou une autorisation administrative ; ou bien les produits que l’on envisage de réaliser peuvent être soumis au respect de certaines normes.

Les investigations pendant la phase de validation de l’idée doivent servir à prendre en compte la législation existante, dont le respect peut entraîner un enchérissement substantiel du projet, et prévenir toutes les menaces de modification dans un sens défavorable de la législation actuelle. En ces temps d’inflation législative et réglementaire, il faut continuellement veiller à s’informer. En effet, une nouvelle réglementation peut avoir une incidence telle que votre projet peut subitement ne plus s’avérer viable.

Il faut également vérifier que les clauses de votre ex-contrat de travail ne vous interdisent pas certains types d’actions.
Procédures juridiques préalables

Le lancement économique, prioritaire dans l’ordre de vos préoccupations, ne doit pas occulter la mise en place d’un cadre légal qui vous permettra d’agir en toute sécurité.
Les frais de créations d’un entrepreneur individuel sont peu importants : environ 110 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il faut compter entre 100 € et 150 € pour le répertoire des métiers.

Si vous optez pour la constitution d’une société commerciale, certaines formalités juridiques seront à accomplir et notamment l’immatriculation de votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous serez amené à accomplir des actes et à prendre des engagements pour le compte de la société en formation. Il est alors important de savoir jusqu’où vous pouvez aller, sur le plan de vos droits et responsabilités, pendant cette période. Il faudra distinguer les actes accomplis avant la signature des statuts des actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cette question sera traitée dans le cinquième article visé en introduction.
Une fois toutes ces questions abordées, vous pourrez faire votre choix en toute sérénité !

Philippe GERARDAvocat au Barreau de PARIS