En cas de litige avec un client, la justice donne toujours raison aux non-professionnels. Quelles sont les règles à connaître ?
Le consommateur bénéficie d'une grande protection dès qu'il traite avec un commerçant ou un prestataire de services. C'est pourquoi les entreprises doivent être vigilentes lorsqu'elles s'adressent à des non-professionnels. Le Code civil et surtout le Code de la consommation définissent les droits du consommateur et les obligations des professionnels. En cas de litige, les juges sanctionnent toujours le professionnel.
Le consommateur bénéficie d'une grande protection dès qu'il traite avec un commerçant ou un prestataire de services. C'est pourquoi les entreprises doivent être vigilentes lorsqu'elles s'adressent à des non-professionnels. Le Code civil et surtout le Code de la consommation définissent les droits du consommateur et les obligations des professionnels. En cas de litige, les juges sanctionnent toujours le professionnel.
Stéphane Corone Décryptage.
INFORMER SUR LES PRIX
Le consommateur doit connaître le prix toutes taxes comprises de ce qu'il va acheter. Cette obligation s'impose à tout professionnel dans une boutique ou tout autre lieu de vente, y compris pour les articles de luxe. Pour cela, le professionnel peut utiliser n'importe quel moyen (étiquette, affichage...). Le prix doit être lisiblement indiqué sur le produit ou à proximité lorsqu'il se trouve dans les rayonnages ou en vitrine. Notez que les produits disponibles mais non exposés au public doivent comporter une étiquette mentionnant leur prix. Cette exigence ne s'impose pas aux produits frais ou aux articles de quincaillerie (clous, vis...). Dans ce cas, le prix est mentionné d'une autre façon, par exemple au moyen d'un affichage.
Quant aux prestations de services, elles font l'objet d'un affichage du prix TTC dans les lieux où la prestation est proposée au public. Lors du paiement, les prestataires doivent remettre une facture au client dès que le coût excède 15,24 euros, sauf si un devis détaillé a été fourni avant la prestation. Pour un montant inférieur, la facture est facultative, mais doit être remise à la demande du client.
Le consommateur doit connaître le prix toutes taxes comprises de ce qu'il va acheter. Cette obligation s'impose à tout professionnel dans une boutique ou tout autre lieu de vente, y compris pour les articles de luxe. Pour cela, le professionnel peut utiliser n'importe quel moyen (étiquette, affichage...). Le prix doit être lisiblement indiqué sur le produit ou à proximité lorsqu'il se trouve dans les rayonnages ou en vitrine. Notez que les produits disponibles mais non exposés au public doivent comporter une étiquette mentionnant leur prix. Cette exigence ne s'impose pas aux produits frais ou aux articles de quincaillerie (clous, vis...). Dans ce cas, le prix est mentionné d'une autre façon, par exemple au moyen d'un affichage.
Quant aux prestations de services, elles font l'objet d'un affichage du prix TTC dans les lieux où la prestation est proposée au public. Lors du paiement, les prestataires doivent remettre une facture au client dès que le coût excède 15,24 euros, sauf si un devis détaillé a été fourni avant la prestation. Pour un montant inférieur, la facture est facultative, mais doit être remise à la demande du client.
> Bon à savoir : le manquement à l'obligation d'information sur les prix constitue une contravention de cinquième classe punie d'une amende de 1 500 euros, mais il n'entraîne pas la nullité du contrat (Cour de cassation, 15 décembre 1998). -
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