Selon la plateforme BeCommerce, qui défend les intérêts d'entreprises belges commerçant sur Internet, le gouvernement récolterait plus d'impôt en modifiant la loi sur les pratiques de commerce qu'en lançant des mesures de répression de la fraude fiscale à l'encontre du secteur. Le secrétaire d'Etat Hervé Jamar, compétent pour la fraude fiscale, a annoncé mardi une série de mesures visant notamment la vente sur Internet et destinées à lutter contre la fraude fiscale.
BeCommerce estime, dans un communiqué diffusé mercredi, que "des actions positives et stimulantes à l'égard de ce secteur pourraient rapporter bien plus de revenus d'impôts au gouvernement belge, par exemple, en adaptant la loi sur les pratiques de commerce actuellement en vigueur". Cette loi oblige notamment les vendeurs sur Internet à utiliser des méthodes de paiement permettant au consommateur de disposer d'un délai de réflexion de sept jours à partir de la livraison avant de payer. "La Belgique est le seul pays européen à appliquer cette règle, c'est pourquoi les magasins web belges subissent, par cette obligation, une concurrence déloyale avec l'étranger", affirme BeCommerce qui conclut: "l'e-commerce est un secteur qui doit être stimulé et non visé".
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