"Je suis un particulier et une société m'a demandé de réaliser une prestation ponctuelle pour laquelle elle me rémunérerait. Comment dois-je rédiger la facture ? Par ailleurs, j'ai entendu dire qu'il suffisait de déclarer les revenus perçus comme "bénéfices non-commerciaux" sur ma déclaration de revenus. Est-ce exact ?"
Des questions de ce genre sont régulièrement posées sur le forum et le mythe de la simple déclaration au centre des impôts a la vie dure. En procédant de la sorte, vous allez pourtant au devant de très désagréables surprises.
Etre en règle avec l'administration fiscale est une chose, mais cela n'est pas suffisant pour être dans la légalité. Une immatriculation en bonne et due forme est également nécessaire, notamment pour les raisons suivantes :
- Cotisations aux organismes sociaux. Si tout travail mérite salaire, les organismes sociaux appliquent le principe selon lequel toute rémunération mérite cotisation. Le montant des cotisations dues dépendra du statut professionnel que vous allez retenir (voir ci-dessous). En cas de non-cotisation, vous n'êtes d'ailleurs pas le seul à courir des risques puisque votre client pourrait faire l'objet d'un redressement par l'URSSAF.
- Production d'une facture à votre client. Votre client aura besoin d'une facture pour pouvoir comptabiliser le coût de votre prestation comme une charge déductible. Or pour établir une facture, il vous faut un statut (et le numéro d'immatriculation qui va avec). Un particulier ne peut pas établir de facture.
- Exercice de l'activité. Disposer d'un statut peut être requis pour l'exercice de l'activité elle-même (à titre d'exemple, pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devrez justifier de votre réelle immatriculation).
- Requis pour certains partenariats. Certaines sociétés refusent de traiter avec des particuliers et ne contractent qu'avec des professionnels (à titre d'exemple, les programmes d'affiliation sur internet qui permettent à un site apporteur d'affaires de recevoir une commission exigent une immatriculation).
- Possibilité d'être assuré. Pour vous protéger de certains risques, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (comme exemples de risques, on peut citer le cas d'une action en responsabilité qui pourrait être engagée par un client ; un autre exemple pourrait être une action en dommages et intérêts engagée par une personne diffamée sur un site internet dont vous auriez la charge). Or de telles assurances sont par définition réservées aux seuls professionnels.
Réaliser une prestation, la facturer et se faire rémunérer suppose donc obligatoirement de disposer d'un "statut". Pour cela, vous pouvez soit créer une société, soit vous immatriculer en tant qu'entrepreneur individuel (sous certaines conditions, une telle création peut d'ailleurs être cumulée avec un contrat de travail dans une autre entreprise).
Attention toutefois avant de vous lancer dans des démarches de création d'entreprise : vous devez vous assurer que le jeu en vaut vraiment la chandelle. En effet, comme vous allez devoir payer des charges forfaitaires, vous pourriez être amené à payer plus que ce que votre activité n'est susceptible de vous rapporter.
Pour vous aider à peser le pour et le contre et évaluer les charges auxquelles vous allez devoir faire face, vous pouvez vous reporter à la rubrique dédiée à la création d'entreprise. Vous pouvez notamment commencer par l'article suivant : "liste et calendrier des formalités de création d'une entreprise" et consulter les fiches complémentaires qui y sont citées.
Cas particulier, les artistes peuvent bénéficier d'un statut plus souple (vous trouverez plus d'informations sur ce statut auprès de la Maison des Artistes). Il en est de même des auteurs qui peuvent être rémunérés sous la forme de droits d'auteurs (vous trouverez plus d'informations sur ce statut auprès de l'Agessa).
Avant de conclure, tordons le cou à une dernière idée reçue : on entend souvent parler de la création d'une micro entreprise. Toutefois, la micro entreprise n'est pas une forme de société, mais un régime fiscal ! Ainsi, lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous pouvez (sous certaines conditions) opter pour le régime fiscal de la micro entreprise (voir par exemple dans le cas d'un commerçant: le régime fiscal applicable), mais cela ne vous dispense nullement de toutes les autres formalités liées à l'immatriculation de votre entreprise individuelle.
(1er novembre 2004)
Source : Me Marc-Etienne Sébire
Le Pro de l'achat malin sur le net est déjà passé par toutes ces étapes
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