Les sites étrangers n'ont pas à inclure la taxe pour copie privée

Si les sites européens n'ont pas à payer la « taxe Sacem », ils ne sont pas tenus non plus d'informer les clients qu'elle est à leur charge.

Hélène Puel , 01net., le 26/03/2007 à 19h05

La saga judiciaire entre RueduCommerce et cinq cybermarchands européens connaît une revirement inattendu. La cour d'appel de Paris, dans un jugement rendu le 22 mars dernier - que 01net. a pu se procurer -, a débouté le site français. RueduCommerce poursuivait Dabs.com, CD Folie, Nierle, Omnisoft Multimedia et MegaMatic pour concurrence déloyale. Il leur reprochait ne pas avoir indiqué dans leurs prix le surcoût lié à la rémunération au titre de la copie privée sur leurs ventes de CD et de DVD vierges, affichant par conséquent des prix biens inférieurs à ceux des e-commerçants français.

La cour d'appel de Paris a rejeté la plainte pour concurrence déloyale. Mais a tout de même reconnu que « l'absence de versement de la "taxe Sacem" par les sociétés établies dans certains Etats de l'Union européenne, n'est pas sans incidence sur les prix de vente des produits en cause », ce qui défavorise les sites en France qui, eux, doivent s'acquitter de cette redevance.

Elle a rappelé qu'aux termes de l'article L 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre de la copie privée doit être « versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires ». Or, Dabs.com, CD Folie, Nierle, Omnisoft Multimedia et MegaMatic ne « revêtent aucune de ces trois qualités ».

Pas d'obligation d'information

Par conséquent, les marchands n'ont pas à s'acquitter de la rémunération au titre de la copie privée. Ni à la répercuter sur leurs clients. Mieux, il n'y a rien de déloyal au fait de ne pas indiquer aux consommateurs qu'il leur revient de payer eux-mêmes la copie privée. Ces sociétés ne sont « pas soumises par ailleurs, dans l'exercice de leur activité de vente à distance, à une obligation légale d'information de leurs clients sur les incidences de cette taxe sur les prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer ».

Selon le tribunal, RueduCommerce n'a pa réussi à démontrer que les sociétés incriminées ont exploité des différences réglementaires au sein de l'Union européenne pour capter déloyalement une partie de sa clientèle.

La décision de la cour d'appel de Paris rend caduc le jugement du tribunal de commerce de Bobigny rendu le mois dernier. Faute d'avoir mentionné de façon claire et explicite l'obligation pour un acquéreur situé en France, d'acquitter la rémunération pour copie privée, ces sites avaient été condamnés à des amendes exécutoires allant de 22 600 à 47 500 euros.

Même si rien n'est spécifié clairement dans le jugement, la justice ne remet pas en cause le fait qu'il convienne aux consommateurs de s'acquitter eux-mêmes de la taxe auprès des ayants droit. Sans toutefois souligner le flou concernant les modalités de paiement de la redevance pour la copie privée.

L'affaire pourrait ne pas en rester là. Interrogé sur un éventuel pourvoi en cassation, RueduCommerce indique qu'aucune décision n'a encore été prise du côté du demandeur. Sorecop, l'organisme chargé de collecter la rémunération pour la copie privée, était pour sa part indisponible ce jour.

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